Entreprise Romande / 20.05.2016 / Une Loi pour faciliter l’accession à la propriété
“L’administration devra s’assurer que l’acquéreur désire libre- ment acquérir son logement; au moindre doute, elle refusera l’opération”
“Le locataire qui souhaite acquérir son logement se verra obligatoirement transmettre le texte de la disposition du Code des obligations, qui interdit à un bailleur de donner son congé à un locataire dans le seul but de l’amener à acheter l’appartement loué.”
“La transaction ne pourra être effectuée au-dessus de 6900 francs par mètre carré PPE1. Cette somme correspond au prix médian des ventes de propriétés par étage autorisées par l’Etat (la moitié d’entre elles se fait en-dessous, l’autre au-dessus); il est sensiblement inférieur aux prix habituellement pratiqués au centre-ville. Il devrait assurer que les logements acquis de la sorte soient abordables.”