> Libre d’acheter ou non, sans pression ni contrainte
> Possibilité de diminuer son loyer, sans déménager
> L’occasion de transmettre un bien à ses enfants
Pourquoi dire oui
La possibilité d’acheter son propre logement : un plus pour le locataire
Rappel des faits
De nombreux locataires ignorent qu’aujourd’hui, ils ne peuvent pas acheter leur appartement. En effet, nous sommes soumis à un régime d’exception, tellement limitatif que dans les faits, les ventes sont impossibles. Le 13 novembre 2015, le Grand Conseil a voté la loi 11408 qui propose d’assouplir la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) L 5 20 afin de permettre au locataire en place d’acheter son logement.
Quelles sont les conditions de la nouvelle loi pour acheter son propre appartement ?
- L’acheteur est le locataire de l’appartement
- Il l’occupe depuis au moins cinq ans
- Il l’acquiert librement et sans contrainte
- Il a été informé des droits qui protègent le locataire (article 271a al. 1 let. c CO, protection contre le congé-vente)
- Le prix de vente ne dépasse pas CHF 6’900.- par mètre carré PPE
- Les autres locataires de l’immeuble obtiennent la garantie de ne pas être contraints d’acheter ou de partir
La nouvelle loi ne supprime aucun logement !
Le locataire reste protégé : on ne peut pas l’obliger à acheter, ni à partir. Le congé vente est interdit !
37% de propriétaires en Suisse, mais seulement 17% à GE : c’est trop peu. Les locataires doivent pouvoir acheter s’ils le souhaitent !
Notre avenir, c’est ici !
Une loi utile, qui facilite l’accession à la propriété !
- Utile pour le locataire qui veut devenir propriétaire et transmettre un bien à sa famille, sans déménager – et à un prix attractif !
- Utile pour le vendeur, qui peut réaliser une transaction avec un locataire sans vendre l’immeuble entier.
- Utile pour Genève, où vivent et consomment des familles qui souhaitent y rester.
Une loi équitable à laquelle on peut dire OUI
- Les deux parties, locataire et bailleur-vendeur, sont libres de leur choix et de trouver un accord.
- Le prix de vente est fixé par la loi et extrêmement raisonnable : maximum CHF 6’900.- par mètre carré PPE. Une réelle opportunité d’accéder à la propriété ! A ce prix, les familles pourraient voir la charge financière liée au logement diminuer – et donc faire des économies.
- Un 4 pièces de 80 m2 pourra être vendu au maximum à CHF 552’000.-. La possibilité de bloquer un taux d’intérêt très bas sur 15 ans assure un coût du logement très raisonnable.
- La protection de tous les locataires est préservée. Pas de discrimination, pas de blocages.
Plus de liberté pour les locataires !
Parce que ce projet de loi est équitable, raisonnable et utile, il convient de le soutenir et de l’accepter en votant OUI.
Important pour le locataire genevois :
- La nouvelle loi ne supprime aucun logement
- Le locataire reste protégé s’il ne souhaite pas acheter
- Le prix de vente ne peut pas dépasser CHF 6’900.- le m2 PPE
